Tomo est une société française offrant des services de prise de rendez-vous avec des pair-aidants au bénéfice de patients désireux échanger sur leur pathologie commune, via une plateforme sécurisée dédiée à la prise de rendez-vous et aux échanges.
Les services Tomo sont exploités par la société par actions simplifiée TOMO :
🏢 21 rue Lamartine, 75009 Paris, France
🏛️ RCS de Paris N° 885 010 215
📞 07 56 83 24 12
Les services Tomo sont hébergés par :
OVH
OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
https://corporate.ovhcloud.com/fr/trusted-cloud/security-certifications/ https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection//et
SCALEWAY
SCALEWAY SAS
8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France
https://www.scaleway.com/en/security-and-resilience/ https://www.scaleway.com/en/privacy-policy/Le directeur de la publication est Arthur MAISONNIER en qualité de représentant légal de Tomo .
ARTICLE PRELIMINAIRE
Dans les conditions générales d’utilisation des services Tomo, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Association » : désigne l’entité potentiellement liée à Tomo via un partenariat, qui peut proposer des profils de Patients-Aidant, dont elle a la charge en conséquence.
« Charte de Bonne Conduite » : désigne le document recensant les engagements à respecter par les Pair-Aidants, notamment annexé au contrat liant Tomo et le Pair-Aidant, rendant compte des modalités de réalisation des entretiens avec les Patients via la Plateforme.
« Charte Éthique » : désigne le document recensant les engagements à respecter par les Pair-Aidants (ci-après définis), notamment annexé au contrat liant Tomo et le Pair-Aidant, co-construite avec des Espaces de Réflexion Éthique régionaux et interrégionaux.
« Compte Personnel » désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme et permettant l’accès aux Services.
« Conditions Générales » : désignent les présents termes qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Tomo met à la disposition de l’Utilisateur la Plateforme et les Services.
« Hébergeurs » désignent les sociétés auprès desquelles Tomo sous-traite l’hébergement de la Plateforme et des Services.
« Pair-Aidance » désigne une aide, un échange entre pairs, à entendre ici comme un échange entre les Pair-Aidants et des Patients et Aidant.
« Pair-Aidant » désigne la personne atteinte d’une pathologie déterminée demandant à s’inscrire sur la Plateforme en vue d’être sélectionnée, sur critères préalablement définis par Tomo, ou préconisé par une Association, afin d’apporter un retour d’expérience et de vécu sur la maladie commune, ainsi qu’un soutien émotionnel le cas échéant, au bénéfice de Patients désireux d’échanger. Le Pair-Aidant est en tout état de cause soumis au respect de la Charte Éthique, la Charte de Bonne Conduite et de manière générale, à une convention le liant directement avec Tomo.
« Plateforme » désigne la plateforme Tomo accessible à l’adresse https://www.jointomo.com/ ou à toute autre adresse web qui serait ultérieurement définie par Tomo, dont les modalités d’accès et d’utilisation sont définies par les présentes CGU.
« Partenaire » : désigne l’établissement de santé, le laboratoire, l’association ou la structure médico-sociale, partenaire de Tomo, qui propose à ses Patients de bénéficier des Services (ci-après définis) de la Plateforme.
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités et des services rendus disponibles par le biais de la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne la personne physique âgée de quinze (15) ans ou plus (conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi Informatique et Liberté), Patient ou Pair-Aidant, se disposant d’un Compte Personnel aux fins de bénéficier des fonctionnalités offertes sur la Plateforme.
Sauf indication contraire dans les Conditions Générales, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. En outre, toute référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
1.1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et aux Services. Celles-ci sont acceptées par l’Utilisateur lorsqu’il crée son Compte Personnel.
1.2. En tout état de cause, l’utilisation des Services et de la Plateforme par l’Utilisateur entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des Conditions Générales, et exclut l’application de toutes dispositions différentes. A défaut, l’utilisation des Services est interdite. Les Utilisateurs sont invités, lors de leur première connexion à la Plateforme, à (i) prendre connaissance des présentes Conditions Générales et (ii) à les accepter (le cas échéant). Les Conditions Générales sont disponibles sur le site de Tomo et dans le Compte Personnel de l’Utilisateur.
1.3. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment, notamment afin de prendre en compte toute évolution des Services, légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante https://www.jointomo.com/conditions_generales_d_utilisation et dans le Compte Personnel de l’Utilisateur. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
Pour les Pair-Aidants
1.4. Pour bénéficier de la qualité de Pair-Aidant, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de Tomo et en conséquence, de communiquer certaines informations aux fins de vérification de la pertinence du profil. En outre, une formation sera préalablement requise. Pour devenir Pair-Aidant et connaître les modalités de recrutement, nous vous invitons à consulter cette page dédiée : https://www.jointomo.com/devenir-aidant.
1.5. Une fois le profil validé par la procédure de recrutement de Tomo, le Pair-Aidant est invité à se créer un Compte Personnel.
1.6. Il est également possible de devenir Pair-Aidant, dès lors que la candidature est portée par une Association. Dans ce cas, l’Association est responsable des actions du Pair-Aidant. Le Pair-Aidant est néanmoins tenu de respecter les obligations de formations indiquées à l’article 2.2 des présentes CGU.
1.7. Il est néanmoins rappelé que tous les Pair-Aidants sont soumis, en tout état de cause, à la convention liant Tomo et le Pair-Aidant, ainsi qu’à ses annexes, à savoir, la Charte Éthique et la Charte de Bonne Conduite.
1.8. En outre, tous les Pair-Aidants sont soumis aux modalités de formation initiale et continue imposées par Tomo.
Pour les Patients
1.9. Sur recommandation des Partenaires, le Patient est invité à se créer un Compte Personnel pour bénéficier des Services de Tomo.
Pour l’ensemble des Utilisateurs
1.10. Pour s’inscrire aux Services et utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel. Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à choisir des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) et à indiquer son adresse e-mail. L’Utilisateur peut également s’inscrire aux Services en utilisant son compte Facebook ou Google, dans les conditions indiquées à l’article 3 de la Politique de Confidentialité disponible sur ce lien. Une fois le Compte Personnel créé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation.
1.11. L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen des identifiants et mots de passe. Le droit d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme est strictement personnel et non transmissible à des tiers. Toute utilisation des Services réalisée via un Compte Personnel est réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur titulaire et Tomo décline toute responsabilité qui pourrait en découler.
1.12. L’Utilisateur est notamment informé que son Compte Personnel est susceptible de contenir des données concernant sa santé. Compte tenu de leur sensibilité, l’Utilisateur s'engage en particulier à mettre en œuvre l'ensemble des mesures de sécurité nécessaires pour les besoins de la protection des accès à son Compte Personnel au-delà la confidentialité de ses identifiants (notamment en prévoyant un verrouillage de sa session d'ordinateur, de son smartphone, etc.). De manière générale, l’Utilisateur s’engage également à ne communiquer, sur son Compte Personnel, que les données à caractère personnel nécessaires aux finalités de la Plateforme. Nous invitons les Utilisateurs à consulter la politique de confidentialité de la Plateforme pour toute information complémentaire, disponible sur ce lien.
1.13. En cas de perte/oubli ou de vol de ses identifiants, y compris dans le cas où l’Utilisateur constaterait une utilisation malveillante de son Compte Personnel, il s'engage à en informer sans délai Tomo via la rubrique « Mot de passe oublié » ou en demandant le renouvellement de ses identifiants par e-mail à l'adresse hello@jointomo.com selon le cas. Tomo communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux identifiants en remplacement des identifiants perdus, volés ou détournés.
1.14. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Tomo pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
1.15. Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte Personnel via la rubrique « Supprimer mon compte ».
1.16. La Plateforme et les Services sont uniquement disponibles en ligne. Leur utilisation nécessite une connexion à Internet. L’Utilisateur doit donc disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire pour s’y connecter.
1.17. Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins, les équipements permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électroniques résultant de leur utilisation. Le Patient est également informé que le Pair-Aidant est susceptible d’être rémunéré au titre de la tenue des entretiens.
1.18. L’utilisation des Services est réservée à l’Utilisateur personne physique, de quinze ans et plus, capable de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
1.19. Les Services et la Plateforme permettent notamment à l’Utilisateur de :
1.20. La liste des Services peut être modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Utilisateurs. Tomo se réserve la possibilité de cesser la mise à disposition de la Plateforme ou d’un ou plusieurs Services. L’Utilisateur sera prévenu par tout moyen. La cessation des Services ou de la Plateforme par Tomo ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Tomo à l’Utilisateur.
1.21. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément à l’ensemble des stipulations des Conditions Générales et de la législation et dispositions légales en vigueur.
1.22. Le Patient peut demander à obtenir un rendez-vous ou prendre directement rendez-vous, par la Plateforme, avec un Pair-Aidant, afin d’échanger sur la maladie chronique, diagnostiquée, qui l’affecte.
1.23. Le Pair-Aidant est formé à cet effet dans le cadre d’un parcours de formation certifié « Qualiopi ». Il est sélectionné par Tomo selon une procédure de sélection dont les conditions sont plus amplement décrites à l’article des présentes Conditions Générales.
1.24. Le Pair-Aidant est signataire de la Charte Éthique et Charte de Bonne Conduite, annexés à sa convention le liant directement avec Tomo.
1.25. Les Utilisateurs sont informés qu’ils sont proposés en fonction de la pathologie dont ils souffrent. Les Pair-Aidants sont liés à Tomo par un contrat spécifique.
1.26. L’Utilisateur accepte d’être contacté par Tomo en vue de fournir un retour sur son expérience d’utilisation des Service. Il peut notamment lui être proposé de remplir un questionnaire. Dans ce contexte, Tomo sera notamment amené à vérifier le respect de la Charte Éthique d’engagement par le patient aidant.
1.27. Les Services sont accessibles gratuitement à des associations de Patients qui peuvent le mettre à disposition de leurs membres. Pour ce faire, l’association choisit un code d’accès qu’elle communique à ses membres, lequel code peut-être modifié autant de fois qu’elle le souhaite. Le Pair-Aidant est choisi et présenté par l’association et Tomo décline toute responsabilité concernant cette sélection de même que sur les échanges qui ont lieu entre le Patient et le Pair-Aidant (ainsi que sur leurs conséquences éventuelles).
1.28. Le service est accessible à des Partenaires, établissements de santé ou acteurs de la santé (CHU, hôpitaux, ARS, CPTS, etc.) qui peuvent le mettre à disposition de leurs Patients. Pour ce faire, les Partenaires prennent contact avec Tomo afin de convenir d’un contrat, et choisissent ensuite un code d’accès à transmettre à leurs Patients. Le Pair-Aidant est choisi et présenté par le Partenaire, et Tomo décline toute responsabilité concernant cette sélection de même que sur les échanges qui ont lieu entre le Patient et le pair-aidant choisi par le Partenaire (ainsi que sur leurs conséquences éventuelles).
1.29. Tomo attire l’attention du Patient sur le fait que les Pair-Aidants référencés sur la Plateforme ne sont pas (forcément) des professionnels de santé au sens du Code de la Santé Publique.
1.30. Tomo renvoie l’Utilisateur aux sites des Ordres professionnels compétents s’agissant de la recherche de professionnels de santé exerçant une profession réglementée, conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions réglementées.
1.31. Tomo rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas la Plateforme ne peut être assimilée, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage des Patients à un professionnel de santé.
1.32. L’Utilisateur conserve toujours le choix des Pair-Aidants et des Patients avec lesquels ils échangent sur la Plateforme.
1.33. L’Utilisateur a la faculté d’échanger des messages privés avec d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de la Messagerie depuis son Compte Personnel.
1.34. L’Utilisateur est informé de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de l’ouverture de son Compte Personnel.
1.35. L’Utilisateur doit ensuite être connecté à son Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.
1.36. Les adresses e-mails des Utilisateurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur sera visible.
1.37. L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations entre les Utilisateurs.
1.38. Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs. Notamment, les Utilisateurs utilisant la Messagerie sont soumis à l’article 4 « Contenu » des Conditions Générales.
1.39. En outre, les Pair-Aidants bénéficient d’une messagerie dédiée pour échanger entre eux et avec les équipes de Tomo. Les conditions indiquées à l’article 3.13 des présentes Conditions Générales sont applicables aux échanges entre Pair-Aidants et auprès des équipes de Tomo.
1.40. Ce Service permet à un Patient, formé à cet effet, de demander à devenir Pair-Aidant.
La demande n’aboutit pas à une acceptation immédiate. En effet, le demandeur fait ensuite l’objet d’un processus de recrutement, avec une sélection basée sur les critères suivants :
1.40.1 Une fois recruté, le Pair-Aidant accepte de s’engager dans un processus d’accompagnement continu qui inclut :
1.40.2 Le demandeur au bénéfice de la qualification de « Pair-Aidant » accepte de créer un profil utilisateur et de se rendre disponible, déclare connaître la maladie et sa prise en charge, reconnaît un état de santé compatible avec sa mission, accepte de signer la Charte Éthique ainsi qu’une charte de bonne conduite, et se déclare capable de respecter les critères de confidentialité.
1.40.3 Un contrat est signé entre Tomo et le Pair-Aidant. Ce contrat et la Charte Éthique et la Charte de Bonne Conduite qui lui est annexée, sont conformes aux recommandations et bonnes pratiques existantes relatives à l’intervention des pair-aidants au soutien des malades.
1.40.4 Tomo n’est jamais contrainte d’accepter la candidature pour la Pair-Aidance : elle demeure libre de déterminer les propres critères de sélection de son réseau de Pair-Aidants, notamment en fonction des valeurs qu’elle porte et ses principes éthiques. Tout refus sera justifié auprès du demandeur, mais ne pourra faire l’objet d’aucun recours et ne pourra jamais engager la responsabilité de Tomo, de quelque manière que ce soit.
1.41. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur a la faculté d’échanger ou de partager du Contenu sur la Plateforme, qu’il s’agisse des discussions dans la Messagerie, des échanges retranscrits, des réponses aux questionnaires ou autre.
1.42. L’Utilisateur s’engage, sans que cette liste soit exhaustive, à ne pas poster, charger, publier, soumettre ou transmettre du Contenu qui :
1.43. Tomo se réserve le droit de supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions Générales ou potentiellement nuisible ou inacceptable pour Tomo, des tiers ou des biens.
1.44. L’Utilisateur s’engage à apporter un soin particulier à la rédaction des Contenus, tant au niveau de la typographie, de l’orthographe et du ton. Les commentaires ne doivent pas être rédigés en langue « SMS », ni en lettres majuscules, car ils pourraient refléter un caractère agressif vis-à-vis des autres Utilisateurs.
1.45. Lorsqu’il poste, charge, publie, soumet ou transmet du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit :
1.46. L’Utilisateur assure et garantit Tomo contre toute réclamation, sous quelque forme et nature que ce soit, d’un tiers, d’un autre Utilisateur concernant le Contenu posté, chargé, publié, soumis ou transmis sur la Plateforme.
1.47. Tous les échanges réalisés via la Plateforme entre le Patient et le Pair-Aidant respectent impérativement les principes édictés dans sa convention le liant avec Tomo, ainsi que la Charte Éthique et la Charte de Bonne Conduite, ainsi qu’aux principes suivants :
1.48. L’obligation souscrite par Tomo est une obligation de moyen. Tomo met en place les moyens nécessaires à la bonne marche de la Plateforme et des Services. Tomo prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
1.49. L’Utilisateur reconnait que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité́ et de régularité́.
1.50. Tomo s’efforcera cependant d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci- après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’Hébergeur ou aux services télécom, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
1.51. Le Client accepte de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité des Services.
1.52. Tomo ne peut garantir que la Plateforme fonctionnera en continu et sans erreurs ni que l’accès aux Services sera garanti, notamment dans les cas suivants :
1.53. Interruption pour mises à jour légères : Les interruptions de service pour mettre à jour les Services peuvent être effectuées quotidiennement. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de Service que de quelques minutes au maximum.
1.54. Interruption pour mises à jour importantes : Les interruptions de Service pour les mises à jour importantes (par exemple : mise en place d’une nouvelle version de la Plateforme, etc.) peuvent entraîner une interruption de Service allant de 22 heures à 6 heures du matin.
1.55. Interruption d’urgence : En cas d’absolue nécessité, Tomo se réserve la possibilité d’interrompre les Services pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention. Les interruptions de Service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Utilisateurs.
1.56. Tomo ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des Services qu’elle propose.
1.57. Les Services sont réputés être mis à la disposition de l’Utilisateur « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des logiciels SaaS standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques de l’Utilisateur.
1.58. Tomo met en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour offrir aux Utilisateurs des outils et/ou des informations et/ou contenus fiables. Toutefois, Tomo ne saurait garantir aux Utilisateurs l’exactitude, la complétude et/ou l’actualité des informations et/ou contenus fournis, ainsi que la disponibilité de ces éléments et outils.
1.59. Tomo ne garantit nullement les bienfaits des échanges entre les Utilisateurs. Elle ne constitue qu’une Plateforme de mise en relation d’Utilisateurs, mais ne saurait garantir que le recours à la Pair-Aidance améliorera de quelque manière que ce soit, l’état de santé physique ou mental du Patient.
1.60. La responsabilité de Tomo ne saurait être engagée en vertu des présentes en cas de dysfonctionnement, d’interruption, d’insuffisance des Services ou de la Plateforme ou de dommages liés au matériel ou logiciel de l’Utilisateur ou à l’utilisation du réseau Internet (ralentissement, coupure, perte de donnée, virus, intrusion, etc.).
L’Utilisateur reconnaît que les techniques employées par Tomo relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de Tomo revêt le caractère d’une obligation de moyens, Tomo devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc à l’Utilisateur de se prémunir contre ces risques. Tomo ne pourra être rendue responsable des dommages subis par l’Utilisateur à la suite à l’indisponibilité des Services.
1.61. Tomo ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Tomo.
1.62. En outre, la responsabilité de Tomo ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services. Tomo est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi No.2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, elle ne saurait être responsable de la qualité des échanges entre les Utilisateurs, ainsi que des Contenus échangés entre eux, comme dans le cadre de la Messagerie. Tomo est en effet tiers aux correspondances et relations entre Utilisateurs et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. La responsabilité de Tomo ne peut être engagée que dès lors qu’elle aurait commis une faute après avoir eu connaissance, par le biais d’une remontée d’un Utilisateur, d’un manquement grave d’un autre Utilisateur dont elle n’aurait pu avoir connaissance.
1.63. En outre, dans le cadre des échanges retranscrits (sous réserve du consentement des Utilisateurs concernés), Tomo indique que les retranscriptions sont générées par un outil d’intelligence artificielle. Les retranscriptions sont générées automatiquement, sans intervention humaine et peuvent parfois être inexactes, subjectives ou biaisées. Tomo ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces retranscription.
1.64. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à la Plateforme et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'internet et à l'accès à la Plateforme.
1.65. L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'Utilisateur s'engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d'assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d'utiliser la Plateforme.
1.66. L'Utilisateur s'engage :
1.67. L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de cette dernière résultant du non-respect par l'Utilisateur des Conditions Générales. L’Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de la Plateforme et des Services et de toutes les activités effectuées sous ses identifiants. Il est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme et des Services, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou obtenues par le biais des Services. En outre, il est rappelé que l'Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, déclarations et Contenus qu'il transmet/fait aux fins et dans le cadre d'utilisation de la Plateforme et des Services. L'Utilisateur garantit Tomo contre toute demande/réclamation de tiers à ce titre.
1.68. Tomo se réserve le droit en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des clauses figurant aux Conditions Générales ou du droit applicable, de suspendre, de manière totale ou partielle, temporaire ou définitive, son Compte Personnel ou l’accès à ses Services, sans préavis et sans que l’Utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnité ou invoquer un quelconque préjudice à l’encontre de la Société.
1.69. Tomo est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
1.70. Tomo concède à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme et les Services dans le cadre et pour la durée de son inscription aux Services.
1.71. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme et les Services que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.
1.72. Il est expressément interdit à l’Utilisateur de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de la Plateforme ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, constitue des actes de contrefaçon.
1.73. En chargeant ou en publiant du Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à Tomo une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licence sur ce Contenu, pour la durée de la protection des droits cédés, pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu afin de fournir les Services.
1.74. Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (les « Sites Tiers ») sur lesquels Tomo n'exerce aucune sorte de contrôle, par exemple dans le cadre de la prise de rendez-vous avec un Praticien, Tomo n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.
1.75. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que Tomo approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Tomo n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Tomo n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
1.76. Tomo invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données à caractère personnel https://www.jointomo.com/politique_de_confidentialite qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
1.77. Force majeure. La responsabilité de Tomo sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes Conditions Générales, résultent d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes Conditions Générales, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de la Société, au sens donné à l’article 1218 du Code civil. Si l’exécution de toute obligation incombant à Tomo au titre des présentes Conditions Générales est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Tomo sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Si l’empêchement est définitif, Tomo sera libérée de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
1.78. Cession. Tomo peut attribuer ou transférer chacun de ses droits et obligations issus des Conditions Générales à sa discrétion dans le cadre d’une réorganisation de son groupe de sociétés ou d’une cession de son activité commerciale.
1.79. Renonciation. La renonciation par l’une ou l’autre partie d’une quelconque disposition des Conditions Générales ne vaut pas renonciation à une autre violation quelconque.
1.80. Nullité partielle. Dans le cas où certaines stipulations des Conditions Générales seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des Conditions Générales et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
1.81. Droit applicable et règlement des litiges. Les Conditions Générales et tout différend ou réclamation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) en découlant ou en relation avec lui, ou avec son objet ou sa formation seront régis et interprétés conformément au droit en vigueur en France. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions Générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions françaises compétentes.
Dernière version des Conditions Générales : 03 mars 2025